d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.

des déficits de la société sur leur revenu global sur le fondement du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts au motif que la société Chantemouche ne réunissait pas les conditions prévues

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus values réalisées dans

Vu 1°) sous le n° 88 151 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987 et le 2 octobre 1987, présentés pour M.

(article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) ; Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE DE ROME, LAMBERSART 158 NICOLAS JEAN-MARIE, 77 AVENUE

liberté de prescription des médecins posé par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; qu'elles ne sont pas contraires aux articles 30 et 34 du traité de Rome relatifs à la libre circulation

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DESBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 66 de la loi du

En vertu de l'article L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-150 et R. 5141-151 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de

octobre 1993 ; qu'il défère à la censure du Conseil d'Etat, par requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 156 861 et 157 400, les refus opposés à ses demandes par le ministre de la défense

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont