L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, lesquelles, selon eux, n'étaient en vigueur, ni à la date à laquelle la SCEA avait commencé à exploiter les

un établissement diffusant de la musique au sens de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et que, dès lors, la mesure litigieuse ne pouvait être fondée sur les dispositions de cet article

A... la somme de 3 000 euros à verser à la CCI Grand Lille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande

L. 331-21 du code de l'urbanisme. 3.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2005 auraient été éteintes en vertu de l'article L. 621-43 du code du commerce ; que, dans ces conditions, Me B doit être regardée comme demandant seulement l'annulation

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes est reformé en ce qu'il a decontraire à la présente décision. Article 3 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 DU MEME CODE, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES

Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport, doit notamment être regardé comme une " manifestation " pour l'application de la réglementation des manifestations

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

827,97 F avec intérêts de droit capitalisés par année échue à compter du 3 avril 1985 ; 3- subsidiairement, réforme le jugement attaqué en condamnant MM.

Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 752-5 du code de commerce qui prévoyaient que " (...)