Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements

Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

A JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2° - DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 "les litiges

EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

L. 511 3ème alinéa du code du travail, de l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement accordée par l'inspecteur du travail de la Somme à l'Entreprise Y..., a jugé que cette

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Decazeville, a déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aveyron autorisant le licenciement

Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du 4 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1980 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA

L.511-1 du code du travail, le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a sursis à statuer et saisi ce tribunal de la question préjudicielle portant sur la légalité

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 16 janvier 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL " ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L 134-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le Conseil de Prud'hommes de Toulon de la légalité de la décision du 25 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et

L.511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée Sodih à licencier