13 août 1993 et n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision de refus d'enregistrement

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L.521-2 du code de justice administrative, ordonné que les noms de M.

Aux termes de l'article R. 522-6 du même code : " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 (...), les parties sont convoquées sans délai et

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'elle lui avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code en vue d'obtenir, d'une part, la suspension de la décision du 6 février

procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "

(articles 193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement

" la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande

sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L. 525-1 du code rural ; qu'en notifiant une décision du 30 novembre 1984 par laquelle il rejetait expressément la demande d'agrément

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code le justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision

soient suspendus ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à entrer sur le territoire français

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alina de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet