761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance,

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " La production, le ramassage

8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu 2°) sous le n° 77 567, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril

L. 621-32. " Le premier alinéa du I de l'article L. 621-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit à ce titre que : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue au

historiques (...), le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, dont le siège est 8, boulevard du Roi René B.P. 626 à Angers (49006 Cedex 01) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une

, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu

Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ". 8.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 712-11 du code de commerce que, si le fait d'atteindre le seuil d'audience de 8 % des suffrages exprimés confère à une organisation syndicale la qualité d'organisation représentative au sens de l'article

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

frais exposés par une caisse primaire d'assurance maladie et non compris dans les dépens (article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Obligation de déduire

du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code