Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 42 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts

1° Vu la requête enregistrée sous le n° 43 409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA

ares 42 centiares est supprimée, la catégorie T5 passe de 42 ares 10 centiares à 15 ares 84 centiares et la catégorie T6 de 30 ares 50 centiares à 5 ares 73 centiares ; Considérant, enfin, que l'équilibre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N

AVRIL 1884 REPRISES A L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES AURAIENT PRIS PART A LA DELIBERATION

28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de ses articles 42 à 42-2. 2° Sous le n° 414760, par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux

24 ET 42 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE

et H 43 au centre d'exploitation de M.

Le montant forfaitaire de la prime varie selon le niveau du certificat acquis, tous les deux ans, (…) » ; que le directeur général de l'Agence, habilité par cet article 5 ainsi que par l'article 14 du

42 et suivants de la loi, mais non celui d'utiliser la procédure régie par l'article 42-10 de la même loi aussi longtemps que le conventionnement qui vaut autorisation de diffuser n'a pas fait l'objet

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 245-42 : " Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par

En outre, l'article R. 532-43 du même code précise que : " La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit

créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise ... ont droit à une aide de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.351-42 du même code : "Pour l'application de

ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979 DECLARANT NULLE DE DROIT LA DELIBERATION NO 43 DU 18 SEPTEMBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QUE CELLE-CI DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT

et A 43, à l'Est de Lyon, le préfet du Rhône a, par l'arrêté attaqué, déclaré cessibles des parcelles appartenant aux consorts Y... et à MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2009/147/CE du

Considérant qu'aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés énumérées aux articles 44 et 45, parmi lesquelles la société Radio France

2, portant modification de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, méconnaît les dispositions de l'article L. 452-5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission

CONSEIL D'ETAT PREVUS A L'ARTICLE 43, LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 AUX TERMES DE LAQUELLE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION DEVRONT ETRE DEPOSEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION

Par suite, les décisions portant prolongation d'une concession minière relevant, ainsi qu'il a été dit au point 15, de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 du code