, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

du 22 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement

brefs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les autorités israéliennes qu'il ne lui sera pas possible, en cas d'extradition, de faire opposition au jugement du tribunal correctionnel

Considérant, en premier lieu, que la saisine du juge pénal ne faisait pas obstacle à ce que soit engagée, à raison des mêmes faits, une procédure disciplinaire, ni à ce que soit prononcée, pour les faits

janvier 2011, puis saisi le juge des référés du tribunal administratif pour le prononcé d'une injonction sous astreinte, il n'en demeure pas moins que les consorts A ont laissé perdurer l'occupation illégale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3. Considérant que M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République

B ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au jeudi 21 juin ; Vu le nouveau mémoire, enregistré

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Toutefois, le délai de quarante-huit heures dans lequel le juge des référés doit se prononcer lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas imparti

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000670 du 23 juin 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil

définitive prononcée à l'article 1er de l'arrêt du 7 juillet 2022 ; - maintenu le taux des astreintes prononcées par l'arrêt du 7 juillet 2022 à 3 000 euros et à 5 000 euros par jour de retard.

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il

injonctions et une astreinte. 8.

X aux fins d'injonction : Considérant que le jugement attaqué a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite à la frontière et non d'une décision refusant de délivrer une carte

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er

l'exécution de la décision du 13 juin 1995, au prononcé du sursis à exécution de ladite décision et au prononcé d'une injonction sous astreinte au préfet du Val de Marne : Considérant que le rejet par