) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...) / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir

d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte aux frais de l'Etat et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de rester sur le territoire dans l'attente

une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. () / Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite

ministre sont hors sujet et ne justifient pas le retard de la mise en paiement ; Vu le courrier, enregistré le 28 janvier 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre produit l'attestation

Martial B sur le territoire français et le maintenant en zone d'attente et, d'autre part, a mis fin au maintien en zone d'attente de M.

placement en urgence dans un hôpital psychiatrique sous le régime de la loi du 30 juin 1838 ; que, par suite, la requérante n'est fondée à soutenir ni que l'existence d'un danger imminent n'était pas attestée

que l'absence d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa dignité et son intégrité physique eu égard à ses conditions de vie précaire, d'autant plus que l'allocation d'attente

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Une épreuve écrite (durée : deux heures, coefficient 1) (...) 2.

produites en photocopie par la requérante fussent certifiées conformes ; qu'en affirmant que la circonstance que le document fourni fut une photocopie portant la date du 18 décembre 1997 écrite à la main

et agences de presse de donner un avis sur l'application des textes prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales ; qu'aux termes de son article 3 : "tout journal ou écrit

magistrat concerné (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de ces dispositions : « L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite

les questions suivantes : 1°) L'Agence de la biomédecine doit-elle, avant d'autoriser un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires dérivées en France, vérifier que le consentement écrit

juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète d'Ille-et-Vilaine de renouveler son attestation

développement solidaire de lui délivrer un visa ou un laissez-passer pour lui permettre de revenir en France et de le munir d'un récépissé de demande d'asile l'autorisant à séjourner en France dans l'attente

décision du 22 août 2004 des autorités consulaires de France à Dacca et ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

L'article L. 221-3 prévoit que le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée qui est inscrite sur un registre et portée sans

B...l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat " ; - de " transmettre son dossier au parquet du tribunal judiciaire de Paris et d'inviter le procureur de la République à présenter des observations écrites