est dirigée contre l'article 1er du jugement susvisé, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 21 mars 1996 fixant le pays de renvoi

X... ; Considérant par suite que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 mars 1993 ne peuvent qu'être écartées ; En ce qui concerne la décision de renvoi de M.

recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ne s'étend aux conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de renvoi

de la mutualité ; il soutient que la disposition contestée n'est pas applicable au litige ; que, la condition d'urgence en référé n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de M.

MARINETTE , CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES PENSIONS DU GARD RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 ET A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

décision du 9 avril 1991 de la COTOREP de Haute-Garonne lui refusant une orientation professionnelle et donnant un avis favorable pour une interruption de placement au centre d'aide par le travail ; 2°) renvoie

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 ; 2° RENVOIE

demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 31 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de la décision du 27 février 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé en catégorie C ; 2°) renvoie

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'irrégularité et à en demander dans cette mesure l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des

Par une décision n° 445896 du 3 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

2023 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection UE-Etats-Unis, en demandant à la Cour, compte tenu de l'urgence, de soumettre le renvoi

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi

DANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 21 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision en date du 1er février 1989 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 février 1997 prévoyant de renvoyer

B sera renvoyé et l'intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du même préfet du 25 avril 2019.