tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion d'un bail

REQUETE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

- EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES -Concessionnaire ayant donné à bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

Service de Presse Edition et Information (S.P.E.I.) contre paiement de la somme de 92 938 F fixée par la convention de crédit-bail pour la levée de l'option ; que la S.A.

; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les loyers effectivement payés à la société "Natio-Bail" ont été fixés par l'autorité préfectorale, d'après le montant des prix de journée, à des sommes

analogie aux autres cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non renouvellement du bail

à cette décision ne saurait avoir pour effet d'opérer un transfert de quantité de référence ; que, par suite, l'administration ne peut se fonder sur une résiliation de bail intervenue postérieurement

. - Bénéfice provenant de la vente de logements construits sur un terrain pris à bail pour 90 ans.

.* DELIBERATION DU SYNDICAT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DECIDANT DE DONNER A BAIL UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE.

préfectorale leur refusant l'autorisation de cumul nécessaire en vertu des dispositions des articles 188-1 et suivants du code rural pour la reprise des 78 a de terres leur appartenant et données à bail

RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR

pendant la période de location des locaux pour la modernisation desquels il avait obtenu une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) la taxe additionnelle au droit de bail

février 1975 en tant qu'elle portait attribution gratuite d'un logement à Mme X..., et d'autre part énoncé qu'un logement serait attribué à l'intéressée pour utilité de service et ferait l'objet d'un bail

PRIS A BAIL PAR LA SOCIETE X...

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de

. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles.