. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

QUE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, L'INTERESSE SUPPORTAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES DE SON IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA

d'imposition relative a la maison du sieur laisne avec les bases d'imposition retenues pour des logements similaires de la commune et rejetant implicitement les conclusions du requerant tendant a ce que

204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 176 A 179 EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BASES

MONTANT DES SOMMES DONT LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7 février 1986, et relatives au montant des bases

LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

, dès lors, contrairement à ce que soutient le Ministre, de statuer sur la fraction d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases d'imposition

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

, A RETENU, POUR LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971, UNE SOMME DE 1 242 742 F, CORRESPONDANT AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR M.

II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment ... les intermédiaires pour l'achat, la souscription

X..., CHIRURGIEN DENTISTE, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE ASSUJETTI D'OFFICE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ].

AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

: "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION