objet que d'indiquer à ceux-ci les règles communes qui devaient êtreintroduites dans les décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 et que chaque ministre devait préparer pour les personnels

EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-MONTPARNASSE, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE

annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret °n 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mentions de la note-circulaire n° 815 EMM/CAB du 5 décembre 1985 qui se borne à rappeler que "les contrats du personnel atteignant 10 ans de

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES - CARACTERE.

personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée ; qu'en l'espèce toutefois les faits à raison desquels le requérant a engagé une procédure

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont l'article 2 prévoit que les émoluments de ces personnels font l'objet de "réductions ... pour

ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), et tendant à l'annulation du paragraphe III, 3, b de la note de service n° 82-266 du 22 juin 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la gestion des personnels

. ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 relative à l'établissement des demandes de mutation des personnels d'enseignement

décret du 28 juillet 1975 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation en date du 27 avril 1988, prise en considération des nécessités du service, n'a ni revêtu un caractère

délégué chargé du budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite note prévoit l'application de la réglementation des cumuls d'emplois publics aux personnels

militaires en service à l'étranger, la note de service adressée le 11 mai 1983 par le chef d'état major des armées et leur note d'application aux personnels civils et militaires des armées appartenant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "SONT ANNULABLES DES DELIBERATIONS AUXQUELLES AURAIENT PRIS PART DES MEMBRES DU CONSEIL INTERESSES, SOIT EN LEUR NOM PERSONNEL, SOIT

QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, D'UNE PART, LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI LES PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air lui a refusé la possibilité d'effectuer

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE PAR SUITE LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LE PERSONNEL, A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL, RELEVENT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE

ATTAQUER LE DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 EN TANT QU'IL SUPPRIME LEUR CORPS ET QU'IL LUI SUBSTITUE LE CORPS NOUVEAU DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QU'EN EGARD AU CARACTERE

FRANCE, S'EST BORNE A PRONONCER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE CET OFFICIER, EN USANT, DANS L'INTERET DU SERVICE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE A CET EFFET SUR LES PERSONNELS

) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 84-409 du 30 octobre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative aux demandes de mutation ou de réintégration présentées par les personnels