Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux DE Z... soutiennent qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter leurs observations sur la demande présentée par M.

EN CAUSE : "1.

L'article 2 de l'ordonnance contestée modifie l'article L. 1235-3 du code du travail pour prévoir qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la

A cet effet, en application du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 avril 1996, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) conclut avec les praticiens de médecine libérale

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire n° 86-137 du 31 décembre 1986 du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

en sa qualité de travailleur salarié aux Pays-Bas ; 8.

. 1232-4 du même code prévoit que : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers

; qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, dans une telle hypothèse, la période en cause fait partie de la durée du travail effectif ; que, dès lors, ainsi que le Conseil

Il en va de même en cas d'agrément d'une recommandation patronale. 10.

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17e arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, applicable au présent litige : " ...

par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée

Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a refusé de lui communiquer le document en cause ; Sur les conclusions de M.

La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET AUX CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE ; VU LE CODE DE LA

au niveau de la cuisine et de la caisse et ne possédant aucun titre les autorisant à exercer une activité salariée ".

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".