dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

métiers : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers : "Après 3 ans de congés continus ou 3 ans de congés successifs pour cause

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat est en tout état de cause compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un litige relatif aux bases de liquidation et à la

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires

longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement (...)" ; Considérant que les conclusions de

En affirmant que les congés annuels doivent être pris au cours de l'année civile sans possibilité de report de plein droit, sous réserve du cas des agents qui n'ont pu solder leurs congés annuels pour

intérieur litigieux ; En ce qui concerne l'article 4 du règlement intérieur : Considérant que l'article R. 241-51, du code du travail mentionne les diverses hypothèses d'absence, dont celle qui a pour cause

les clauses ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 35 de ce règlement que le centre psychothérapique de Brienne-le-Château prend à sa charge les conséquences dommageables des accidents causés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : ... 2°) les veuves des militaires... dont la mort a été causée

de la préfecture de police, qui prévoient que les indemnités versées à ces personnels sont réduites à hauteur de 1/20ème par jour ouvré dès le premier jour d'absence, lorsque ceuxci s'absentent pour cause

qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée

que la cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne faisant pas apparaître les raisons qui l'ont conduite à juger que l'entretien du 12 septembre 2012 n'était pas la cause

avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 209 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : En cas

SUR SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LES OBLIGATIONS DONT L'ETAT EST TENU EN CE QUI CONCERNE LES DROITS OUVERTS AUX VEUVES ET ORPHELINS DE MILITAIRES DONT LA MORT A ETE CAUSEE

que la cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne faisant pas apparaître les raisons qui l'ont conduite à juger que l'entretien du 12 septembre 2012 n'était pas la cause

communes, dans la rédaction qui était en vigueur à cette date : "Les chambres funéraires sont destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps des personnes dont le décès n'a pas été causé

au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée

blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2°) Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée

si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent que la situation résultant de la radiation des dispositifs médicaux visés par le second des arrêtés en cause