arrêté du secrétaire d'Etat aux communications" ; que ces dispositions habilitaient le ministre chargé des transports à imposer aux transporteurs des marchandises qu'elles visent la détention d'un certificat

Saint-Mitre à Aix-en-Provence 13090 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; 2°) de saisir la

Ces investigations sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié. (...) / V - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution

X... demande au Conseil d'Etat que lui soient accordées des indemnités en compensation du préjudice subi du fait du certificat d'urbanisme négatif en date du 28 janvier 1988 que lui a délivré le préfet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

Poitiers a annulé, à la demande du groupement foncier agricole "les Nougers" la décision du commissaire de la République, préfet de la Charente-Maritime, en date du 7 juin 1985, lui délivrant un certificat

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône, lui a délivré un certificat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 4 février 1986 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision dudit préfet du 22 août 1985 lui délivrant un certificat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des certificats

annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet de l'Allier en date du 10 juillet 1986 ayant délivré aux époux X... un certificat

1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 1988 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du préfet de l'Hérault du 13 novembre 1985 lui délivrant deux certificats

ainsi que dudit certificat ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 4 juin 1987, le certificat d'urbanisme délivré à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme

Patrick X... un permis de construire dans la commune de Saint-Crépin Ibouvillers ; 2°) annule le certificat d'urbanisme délivré le 12 juillet 1988 pour cette même parcelle ; 3°) ordonne le sursis à exécution

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Castres (Tarn) lui a délivré un certificat