CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté la demande de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article 32-1 du code

DEPARTEMENTALE DE CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ; ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LE CODE

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 26 avril 1985 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

commissaire de la République du département de la Somme modifiant le périmètre de remembrement de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de remembrement d'Etroussat du fait qu'il n'a pas été tenu compte de droits de propriété ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

AUTONOMES (PRODISEGE), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant également à l'annulation du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

1979, en tant que cette décision concerne le remembrement de ses terres dans la commune de Sarrey Haute-Marne ; 2° l'annulation de la décision susmentionnée de la commission départementale ; Vu le code

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 32-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

remembrement des communes de Menotey, Rainans et Gredisans ; 2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les

MEME ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 393 DU CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 24 février 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Pont-la-Ville (Haute-Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

ZH 26 et la réparation du préjudice causé par les travaux connexes ; 4°) subsidiairement déclare insuffisante la soulte de 15 000 F et ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code