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1 244 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490123.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

conclue à compter du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777265

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

ou de gêner les opérations de démantèlement de l'outil industriel et la sortie du matériel de l'établissement et, d'autre part, ordonné l'expulsion de toute personne se trouvant sans autorisation préalable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367218

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583860

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

; - l'arrêté n'ajoute pas de conditions restrictives au décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il répond à un objectif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998339

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031675239

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

. (...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713427

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713428

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958629

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

Melun, sans être tenue de saisir préalablement le comptable public d'une réclamation ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nogent-sur-Marne à la demande de Mme A ne peut qu'être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628296

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

d'avoir préalablement présenté une réclamation à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429611

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

requête, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487177

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum./ L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634019

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669860

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de payer du 22 juin 2004 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les commandements de payer émis le 9 août 2001 ont été notifiés par voie postale à l'ancienne adresse professionnelle de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664244

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°08-20 du 25 mai 2010 du tribunal des pensions de Nanterre, en tant qu'il lui a refusé la qualification de blessures " en service commandé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002393

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183644

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

défense a rejeté sa demande de versement d'une somme de 60 320 F (9 182 euros) correspondant à la perte de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne qui lui était due au titre de son affectation au commandement

Source officielle