paritaires départementales et régionales prévues par le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le

D'AGRICULTURE ET AUX PRESIDENTS DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES, LA PREMIERE, NOTIFIANT DE MANIERE INCOMPLETE LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

privé d'emploi en vue de poursuivre un projet de création d'entreprise au sens du II de l'article L. 5422-1 du code du travail à défaut d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet par la commission

PARITAIRE REGIONALE DES BAUX RURAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET DE REGION.

administratives paritaires régionales des travaux de la commission administrative paritaire nationale des gradés et surveillants, se borne à commenter les dispositions de l'arrrêté du 5 novembre 1998,

Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent pas lieu à consultation des commissions administratives paritaires ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il

L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le président de l'office, après avis de la commission administrative paritaire régionale, aux agents auxquels a été attribuée une note

NATIONALE PARITAIRE ; 2° DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 DU MEME MINISTRE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE ; VU LA LOI N° 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 RELATIVE

propositions de reclassement sur un autre poste que la chambre lui avait faites ; Considérant que si aux termes de l'article 9 b) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, la commission

paritaire nationale était compétente pour exclure les agents publics affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs du corps électoral de la commission régionale paritaire

préalablement à la notification du reversement ; que ces stipulations sont ainsi entachées d'une illégalité ; Considérant, au surplus, qu'en prévoyant, d'une part, que l'attribution de sièges au sein des commissions

Toutefois, ne participent pas au vote le ou les plus jeunes membres de la délégation la plus représentée afin que le vote soit paritaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission régionale

X, directeur du restaurant universitaire de Cherbourg-Octeville, a demandé au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen le bénéfice de la protection prévue à l'article

En vertu de l'article R. 6153-2-5 du même code, les représentants des étudiants de troisième cycle de la commission médicale d'établissement de l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire

ans" ; que ces dispositions, alors même qu'elles ne prévoient pas l'existence de suppléants, imposent que la commission ait une composition paritaire lorsqu'elle est convoquée pour émettre son avis en

et de l'assemblée permanente des chambres de métiers, adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi

par voie de conséquence et comme dépourvue de base légale l'annulation de la circulaire ministérielle n° 83-16 DH/8D du 19 avril 1983 relative au fonctionnement des commissions paritaires consultatives

paritare régionale, à l'homologation du commissaire de la République de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés" ; qu'aux termes de l'article R.162-36 du même code : "La décision

PAR LE COMITE MEDICAL REGIONAL DE STRASBOURG QU'A L'AVIS DE CE COMITE QU'ELLE AVAIT A NOUVEAU SOLLICITE ; QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE POUVAIT LEGALEMENT SE REFERER A CET AVIS QUI ETAIT SUFFISAMMENT

des oeuvres universitaires et scolaires une commission paritaire des résidences, désignée par le conseil d'administration du centre régional et composée pour moitié d'étudiants choisis soit parmi les