ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

X... ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-desus que le trop-perçu de 2 291,79 F, égal à la différence entre la somme de 11 826,79 F comprise dans l'avis à tiers détenteur du 9 mars 1981, qui n'avait

CETAT14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre du 11 mai 2010 refusant de lui verser la somme de 15 781 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisante compensation

DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 65.079,67 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1970, A REJETE SA DEMANDE DE COMPENSATION

Dauriac a été déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10 janvier 1984 ; que cette situation faisait obstacle à ce que fût opérée une compensation

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la réclamation qu'elle lui avait adressée, et tendant à ce qu'une indemnité compensatrice

CANDIDATS LES AURAIT AVANTAGES PAR RAPPORT AUX CANDIDATS AUX AUTRES EPREUVES D'OPTION ; QUE, DES LORS, EN PROCEDANT, POUR SAUVEGARDER L'EGALITE DES CANDIDATS AUX DIFFERENTES EPREUVES D'OPTION, A UNE COMPENSATION

. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement en fin de stage - Notion de fin de stage - Stage prolongé pour compenser un congé de maladie.

le grade où ils sont nommés, d'échelon au moins égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine, sont classés à l'échelon terminal de ce grade et perçoivent une indemnité compensatrice

Le caractère limité de la compensation opérée entre redevances s'apprécie au regard, d'une part, du rapport entre le montant compensé et le produit de l'ensemble des redevances et, d'autre part, de l'écart

en date du 7 octobre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'un des juges qui ont concouru à cette décision avait émis un avis public sur le projet concerné par ledit arrêté ; qu'ainsi la composition

Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur

financière concernant les prestations accomplies sur réquisition des autorités judiciaires et que le législateur, s'il n'a pas étendu ce mécanisme de compensation financière aux prestations effectuées

71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. -