l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12 euros TTC au titre du paiement du solde du marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter

à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant

du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval lui a adressé d'une délibération de ce comité l'autorisant à faire appel du jugement du 16 juin 1981; que ces documents doivent être regardées

. - OFFICE DU JUGE DE CASSATION - CAS OÙ LE TA A REJETÉ PLUSIEURS REQUÊTES APRÈS LES AVOIR JOINTES, OÙ LA CAA A REJETÉ PLUSIEURS APPELS APRÈS LES AVOIR JOINTS ET OÙ UN SEUL DES APPELANTS SE POURVOIT EN

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le délai de recours contentieux prévu à l'alinéa 1er du décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter

Le n° 407816 doit, par suite, être rayé des registres de la section du contentieux et les écritures correspondantes jointes au dossier du pourvoi enregistré sous le n° 407015. 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre

circulation dont il a été victime le 17 juin 1980, rue Aristide Briand à Neuves-Maisons ; 2°) condamne la commune, la société SCREG et l'Etat à lui verser la somme de 12 583,37 F avec intérêt de droit à compter

A un droit à pension pour l'infirmité nouvelle dénommée hépatite chronique C évaluée à un taux d'invalidité de 40 % à compter du 15 septembre 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions

Les rubriques à prendre en compte pour l'établissement de la grille d'évaluation des dossiers techniques sont celles figurant à l'annexe III de l'arrêté. / Les grilles sont validées par tous les membres

LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE COMMUNE DE MONTROUGE ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES

REQUETE DE LA SOCIETE TOTALGAZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES

Société Caladoise de rénovation urbaine SCRU des condamnations prononcées à leur encontre en réparation des dommages causés à l'immeuble de Mme Bailly lors de travaux de démolition exécutés pour le compte

ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE AU NOM DE CELLE-CI SOUS LE NUMERO 36 624 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT

de solde d'impôt sur les sociétés, auquel devait être jointe la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche.

personnellement, de la requête présentée pour lui et enregistrée sous le n° 138 426 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint

du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caen à lui verser la somme de 2 123 141 F, avec intérêts au taux légal à compter

X..., a révélé un excédent inexpliqué des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées par le contribuable au cours de chacune des années 1978 et 1980 ; que cette balance, jointe à la demande