AYANT REMIS LES MANDATS LETTRES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES ET LES CHEQUES TIRES PAR M. X...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Ainsi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son jugement d'un défaut de motivation en affirmant que M.

fiscales y afférentes" ; qu'aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROISSEREUX (Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée

Le paiement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit

la commune de CACHAN à verser à la SOCIETE TRINDEL une somme de 5 523,45 F au titre de la révision des prix et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) condamne la commune de CACHAN à verser

X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement à M.

et honoraires d'expertise s'élevant à 706,32 euros et, enfin, les a condamnés au paiement d'une somme de 15 euros chacun à l'Etat correspondant au paiement du droit de timbre ; 2°) réglant l'affaire au

de l'année 1989 et à 1 931 047 euros au titre de l'année 1995.

en force de chose jugée, l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône et la COMMUNE DE VITROLLES ont été condamnés à supporter ensemble le tiers des conséquences dommageables de l'inondation survenue le

en réparation du préjudice subi par elle du fait de la résiliation de ce marché et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la communauté urbaine du Mans une somme de 5 000 F au titre des dispositions

A avait formé un recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation de divers préjudices qu'il estimait avoir subis ; que

Rince, leur mari et père, et de condamner la commune au paiement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des années 1990 et 1991, résultant d'un commandement de payer du 27 juin 2005 et d'avis à tiers détenteur émis le 20 septembre 2005 et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée et à la condamnation

Considérant que la société Fosmax A...doit être regardée comme demandant à titre principal l'annulation de l'article II de la sentence arbitrale en tant qu'il l'a condamnée à payer au groupement STS une

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

il était titulaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

X... au paiement de la somme de 5 000 F : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut