Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Considérant que M.

A REMBOURSER LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR JOEL X...

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'instance et l'a condamnée à verser à l'entreprise Raymond TP la somme de 17 934,13 euros au titre du solde du marché, et d'autre part, à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M

ARTICLE 2. - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y...

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

B et de Mme A tendant à l'annulation du même arrêt du 30 mai 2002 de la Cour des comptes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

. ; 4°) de condamner M.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné

de la société à responsabilité limitée Maschino dont le siège est à Vic-sur-Seille Moselle , ..., de la Société anonyme Millet et compagnie dont le siège social est à Château-Saline Moselle , avenue

d'activité individuelle, ou seuil d'efficience, compatible avec la qualité des soins et prévoit que le dépassement de ce seuil par un infirmier entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses

d'activité individuelle, ou seuil d'efficience, compatible avec la qualité des soins et prévoit que le dépassement de ce seuil par un infirmier entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses

d'activité individuelle, ou seuil d'efficience, compatible avec la qualité des soins et prévoit que le dépassement de ce seuil par un infirmier entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses

. ; 3°) condamne M.

BALADDA par un arrêté du maire de Talloires en date du 16 avril 1998 ; 2°) s'il le juge bon, de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner l'association Lac d'Annecy environnement à lui verser une somme

X... inéligible et annule son élection ; - condamne M.

l'annulation de la décision du 18 décembre 1991 du doyen de la faculté de droit et de sciences économiques de Montepellier refusant de procéder à une révision de son statut de vacataire, 2 à la condamnation

RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AYANT CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA S.C.I.

l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 243386, la requête sommaire et le mémoire complémentaire