Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue

X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, la commune qui ne conteste pas que cet agent ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une telle mesure se borne

produites par le département ; - le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne remplissait pas les conditions

en France ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police du département du Nord a pu légalement, par l'arrêté attaqué du 7 mars 1988, rejeter sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions

administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit n'est prévue par le paragraphe II du même article 44 que lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

concepteurs autre que celle désignée par l'Etat ; b) à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 1982 par laquelle le directeur dudit centre lui a fait savoir qu'elle ne remplissait pas les conditions

A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON UNE LETTRE EN DATE DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI A FAIT AVOIR QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR

jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice

du même code disposait, dans sa rédaction alors en vigueur, que les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

de l'allocation pour perte d'emploi prévue en faveur des agents civils non fonctionnaires de l'Etat" ; qu'en vertu de ces dispositions seuls peuvent bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi les

à cette allocation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions

DEPENDENT..." ; CONSIDERANT QUE L'EXERCICE DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 69 A 3 SUSMENTIONNE EST SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE VERIFIER QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS

renvoyant pas sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides alors qu'il avait présenté des éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions

excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions

Considérant que l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code précité, lequel ne constitue

qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'apportait aucun élément de nature à augmenter de manière significative la probabilité de justifier des conditions

solidarité active à compter du 1er juillet 2018 ; - il a insuffisamment motivé son jugement et omis de répondre à un moyen en se bornant à mentionner qu'elle ne justifiait pas remplir l'ensemble des conditions

"Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 COMME AYANT SON DOMICILE A LA REUNION AU MOMENT DE SON AFFECTATION DANS UN EMPLOI D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT ; QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS

Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans"