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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468234.20221222
22 décembre 2022
du tribunal administratif de la Polynésie française a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant que l'indication des délais pour l'affermissement des tranches conditionnelles
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. / Lorsque la circonscription
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219
19 décembre 2022
Ainsi qu'il est dit au point 10, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique que l'éligibilité au supplément familial de traitement soit conditionnée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511646
27 mai 2019
A...B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement. 5.
ECLI:FR:CEORD:2024:492722.20240412
12 avril 2024
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802813
9 mai 2008
2 et 3 du marché, et d'autre part, de ce que l'offre retenue n'était pas conforme au programme fonctionnel dès lors qu'elle prévoyait qu'une grande partie des circulations générales en détention s'effectuerait
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495125.20250207
7 février 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274962
23 octobre 2019
ses dispositions d'application autres que celles, punies dans les conditions prévues au 4° du I du même article, se rapportant à l'absence de dispositif de sécurité infalsifiable sur l'unité de conditionnement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651197
23 février 1977
SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS POUR L'AMENAGEMENT D'UN PLAN D'EAU COMPORTAIT DEUX TRANCHES DONT LA SECONDE, D'UN COUT EVALUE A 114.954 F, N'AVAIT QU'UN CARACTERE CONDITIONNEL
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
applicable dans le cadre des dispositions querellées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449623.20220406
6 avril 2022
en boîte de 10 comprimés, une exonération à la règlementation des substances vénéneuses dont elle relève en vue que, dans ce conditionnement, sa prescription médicale ne soit plus obligatoire mais facultative
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461083.20220822
22 août 2022
collectif Cogedim Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a conditionné
ECLI:FR:CECHS:2023:473667.20231019
19 octobre 2023
prévention a implicitement refusé d'abroger l'article 5 de l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681309
16 mars 2015
extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage du conditionnement primaire des médicaments mentionnés à l'article R. 5121-138-1 porte des dispositifs de sécurité, qu'ils soient visibles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007954586
18 juin 1997
lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a confirmé
ECLI:FR:CECHS:2022:458545.20220804
4 août 2022
née du silence gardé par le Comité économique des produits de santé sur sa demande tendant à l'abrogation de sa note du 21 mai 2012 relative aux modalités de calcul de la marge applicable aux conditionnements
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475329.20240820
20 août 2024
Par un mémoire en désistement conditionnel et un mémoire en désistement définitif, enregistrés les 5 juillet 2024 et 31 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la succession de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499111
3 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2010, la Commission européenne a délivré à la société Laboratoire GlaxoSmithKline une autorisation de mise sur le marché conditionnelle d'une
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220408
8 avril 2022
du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il conditionne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056756
17 décembre 1999
l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement