Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, - les conclusions de Mme Nathalie

CETAT54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DU GROS-MORNE MARTINIQUE , AINSI QU'A L'ANNULATION POUR CAUSE D'INELIGIBILITE DE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX ; - LUI ADJUGE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS

INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - DÉMISSION DU CANDIDAT ÉLU DONT L'ÉLECTION EST CONTESTÉE - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION - NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS

Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études Dumons, - les conclusions de M. E.

que, lorsque le nouveau nom choisi par le demandeur s'apparente au nom du conjoint, le garde des sceaux peut opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le risque de confusion pour refuser

: "Sont considérés comme revenus distribués ... toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M.

relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Désistement non accepté - Conclusions incidentes postérieures - Recevabilité. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 METTANT FIN A TROIS CONCESSIONS

ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTEES PAR MME Y..., MLLE Z... ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES.

, en premier lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la COMMUNE DE POIGNY au titre des frais exposés par elle et non

tirée, par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, du défaut de qualité des intéressés pour agir au nom des coïndivisaires titulaires du traité de concession en date du 28 mars 1991 ; Considérant, d'autre part

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

d'une part, l'ordonnance du 23 février 2007 du vice-président du tribunal administratif de Lille, d'autre part, l'arrêté du 16 mars 2005 par lequel le maire de la commune de Maintenay lui a délivré au nom

de l'établissement public ; qu'il suit de là que les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M.