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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648319
22 octobre 1975
ET QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ATTENUEEE DE CE FAIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1951 PASSEE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET L'ASSOCIATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839086
14 juin 1993
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n os 111 526 et 111 527, présentées par la COMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EPTE, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869375
15 juin 2009
C soutenait que plusieurs associations, dont l'association Les contribuables associés - Secteur de Vienne et une association dite des habitants des Guillemottes, avaient procédé à la diffusion de tracts
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184289
28 novembre 2003
Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968660
7 juillet 1997
pour malades mentaux l Amitié en foyer de vie à double tarification, ensemble les décisions par lesquelles ses recours gracieux ont été rejetés ; - de rejeter la demande présentée par l association l
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
dont le siège est 87 quai de la Marne à JoinvillelePont (94430) ; l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, l'ASSOCIATION AVIGNON PROVENCE CANOE KAYAK, le COMITE DEPARTEMENTAL DE CANOE KAYAK DU
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940956
27 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe (CRAC) et l'association " Droits des animaux ", d'autre part
1 SS
CETAT:CETATEXT000007792141
27 janvier 1993
que pour demander l'autorisation de licencier deux salariées de son cabinet médical, Mmes Y... et Z..., respectivement laborantin et secrétaire-réceptionniste, le Dr A... a invoqué le départ de son associé
3 SS
CETAT:CETATEXT000007930832
13 juin 1997
au ministre de l'économie et des finances" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que la décision relative à l'imputabilité au service d'un accident doit être prise conjointement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374617
27 juin 2007
d'études et de recherches de l'éducation surveillée (AERES) du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement et solidairement avec deux autres directeurs successifs de la protection judiciaire de la
2 SS
CETAT:CETATEXT000008110437
28 juin 2002
Vu 1°/, sous le n° 198197, la requête, enregistrée le 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA POSTE UNIS ET SOLIDAIRES
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008247050
13 janvier 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255194
16 juillet 2014
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à l'association pour l'égalité des chances suite a la suppression du CECSMO et à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980530
3 avril 1998
collectivités territoriales : "La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ( ...) lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613689
1 octobre 1975
. - POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES GERANTS QUI N'ONT PAS PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DE PARTS SOCIALES SONT CONSIDERES COMME ASSOCIES SI LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS NON EMANCIPES ONT LA
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
requérants demandent son annulation en tant qu'elle ajoute un paragraphe i) à l'article III-3-B 2 de cette liste, qui diminue la tarification des actes de radiologie lorsqu'ils sont effectués de manière associée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503467
20 mars 2008
visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2007 de l'ambassadeur de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028885109
28 mars 2014
qu'elle a été dissoute par acte du 26 mars 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1998 à 2001 ; que l'administration a été informée par les anciens associés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709173
5 novembre 2014
tardiveté des options des SARL SDG et Mélina pour le régime fiscal des sociétés de personnes empêchait de prendre en compte ces options, alors que celles-ci manifestaient clairement la volonté des associés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.
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