Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 févier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE BEAUCE, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SODEMA, dont le siège

Elle est devenue propriétaire de ce bien immobilier en 2012 par levée de l'option d'achat qui lui avait été consentie par les deux crédits bailleurs, pour la somme d'un euro symbolique.

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5

le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BAIL AINSI CONSENTI PAR LE SIEUR X X...

, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée, comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN Y...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE PAR X... DEMEURANT ...

FIN LE 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE CE BAIL, IL ETAIT CONVENU QUE M.

taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1971 par avis de mise en recouvrement du 24 juillet 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LOCAFRANCE, dont le siège social est ...

Requêtes de la société anonyme Locafrance et autres, agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité

SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A COR ET A CRI, SOIT AU VOL, SUIVANT LES DISTINCTIONS ETABLIES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SUR SES PROPRES TERRES ET SUR LES TERRES D'AUTRUI AVEC LE CONSENTEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE