Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant à Rosoy-sur-Amance à Chalindrey (52600) ; M.

REQUETE DES CONSORTS X...

MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC Les Bonneaux, dont le siège est au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC de la Fontaine Lintry, dont le siège

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Lagos, Nay Bourdettes (64800) ; M.

n° 423958, par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 7 septembre 2018, le 5 mars 2019, le 26 mars 2019 et le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu 3°, sous le n° 332835, la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Approche-Ecohabitat, représentée par son représentant légal, dont le siège est

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu 1°), sous le n° 163 072, la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Au soutien de leur requête d'appel, l'ordre des avocats du barreau de Limoges et autre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire toute mesure apte à améliorer les conditions d'hébergement

Vu le recours enregistré le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX Y...