sur Baise (65220) ; Mme POQUE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite

lettre du 8 avril 2005, ainsi que la lettre du 29 novembre 2004 du président du comité économique des produits de santé refusant la proposition de prix d'Actelion du 30 septembre 2004, la décision implicite

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande

CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé le sursis à exécution de l'autorisation implicite

Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy ... et dont les consorts

François Marie Simoni tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le président du conseil général du département de la Corse-du-sud et le maire de la commune de Bonifacio

de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes concernées par le séisme survenu le 22 février 2003, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Corse du Sud sur la demande qu'il lui a adressée

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

A demande l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du ministre en tant qu'elle refuse de retirer du dossier de M.

société Moy Park contre la décision du 8 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens Hénin a refusé d'autoriser son licenciement, d'une part, retiré sa décision implicite

de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant à M.

d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly (69573 Cedex) ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU (CAC) demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'aucune décision implicite

ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE HAUSSONVILLE EN DATE DU 7 JANVIER 1978 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE M. X...