./ Il énonce la décision sous forme de dispositif." ; que la possibilité ainsi ouverte au juge de se référer par visa aux conclusions des parties constitue un simple allégement formel de rédaction dans

Il soutient que le jugement du tribunal administratif de Paris qu'il attaque est entaché : - d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qu'il prononce l'annulation d'une décision de retrait

cependant jugé, au point 74, que les appelants n'étaient pas fondés à soutenir que c'était à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif avait rejeté leur demande puis, dans son dispositif

circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit la perte de l'exonération en cas de constat d'émanation diffuse avant et après couverture des casiers, d'autre part, en tant qu'elle est entachée de contradiction

raison de ses activités taxables, cette précision, qui se borne à tirer les conséquences des motifs du jugement, n'a pas pour effet de limiter la portée de l'annulation prononcée à l'article 1er du dispositif

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation des dispositifs

Par un arrêt n° 21VE03186 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a modifié l'article 1er du dispositif de son arrêt n° 20VE00721 et prononcé la réduction de la cotisation de

qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité" ; qu'il ressort des pièces soumis à la cour, d'une part, que c'est à l'occasion d'un examen contradictoire

pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la clôture de sa plainte relative à l'utilisation d'un dispositif

entre ses motifs et son dispositif sur ce point ; 4.

A soutient que le jugement attaqué est entaché de contradiction entre ses motifs et son dispositif, dès lors qu'il a réformé le compte de campagne de M.

du même jugement, annulé la décision de refus opposée à l'intéressée à compter du 10 janvier 2004 ; qu'ainsi le jugement attaqué est entaché d'une contradiction à la fois dans ses motifs et entre les

D et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en ce qu'il relève, dans les motifs, qu'un certain nombre de personnes étaient recevables à intervenir

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

quels étaient le sens et la portée des lettres susmentionnées des ministres des affaires sociales et de l'emploi et de la formation professionnelle ; que ces lettres contenaient des indications contradictoires

l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 avril 2006, la société requérante a correctement recueilli la littérature scientifique pertinente actuellement disponible au sujet de l'utilisation du dispositif

entre les motifs et le dispositif du jugement attaque du fait que les premiers juges, apres avoir retenu dans les motifs la proposition de degrevement de l'administration pour une somme de 7 080 francs

mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif

mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif

Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu.