des épreuves de concours qui se sont déroulées les 9, 10, 11 et 12 mai 1989 pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux ; Vu 2°), sous le 107 916, la demande enregistrée au greffe du tribunal

Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Montludis ; Vu la requête, enregistrée au greffe

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation" , et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code, "la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet

articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

de l'article L. 122-14 du code du travail applicable en l'espèce : " l'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

prendre la décision du 15 juin 2009 ; en effet, tout organe dirigeant ayant autorité sur des personnels en charge de l'exécution d'un service public est compétent pour limiter l'exercice du droit de grève

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la Fédération SUD Rail a demandé : 1°) l'annulation de ce jugement ; 2°) l'annulation de la décision implicite

d'information du service national des examens du permis de conduire en date du 12 février 1982, destinée aux "exploitants d'auto-école des départements 75-78-91-92-93-94- et 95" ; Vu la demande, enregistrée au greffe

de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande et le mémoire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 25 février 2008 au greffe

des services judiciaires en tant qu'il prévoit pour les greffiers recrutés par concours interne et externe à l'Ecole nationale des greffes un stage de mise en situation professionnelle d'une durée de

sauf une ; que cette unique absence, provoquée par la grève nationale des transports, était indépendante de leur volonté ; que l'absence des enfants des requérants aux convocations est due aux manquements

Z... adjoint au maire, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Flour portant convocation des électeurs, enfin, à la contestation de l'éligibilité de M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 19 novembre 1993, présentée par M.

à l'audience, datée du 29 janvier 2004, n'a été postée par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 2 février 2004, soit la veille de l'audience fixée au 3 février 2004 ; qu'ainsi

administratif de Poitiers renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Mireille X ; Vu la demande, enregistrée le 7 janvier 2004 au greffe

administratif de Toulon a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions en annulation du refus de communication relatives aux justificatifs de la date à laquelle tous les élus ont reçus les convocations

WEMBO X... a été convoqué à l'audience du 15 décembre 1995 ; qu'en admettant même qu'il n'ait reçu, comme il le soutient, cette convocation que le 14 décembre et qu'il ait été dans l'impossibilité de se