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283 résultats pour « copie de meubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la maire de Paris du 30 avril 2024 lui refusant l'autorisation de transformer un local situé 11 rue Vignon à Paris 8ème, au R+2 sur rue et sur cour, en meublé

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659277

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article 260 D du même code : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

public de coopération intercommunale à fiscalité propre. () ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457732.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, autorisé la société SNCF Réseau, à compter du terme de ce délai, à faire procéder à la libération des lieux et à l'évacuation des biens meubles

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487970.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Atroom ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495135.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du jugement du 29 janvier 2024 du tribunal correctionnel l'ayant, après avoir constaté que son activité de location de meublés était déficitaire, relaxé du chef de déclaration mensongère en vue d'obtenir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759038

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Toutefois, aux termes du I de l'article LP 340-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les cessions de biens meubles corporels ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008102304

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644335

Admin. suprême

23 mai 1973

23 mai 1973

CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039451900

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Guyane, à la Réunion et à Mayotte dispose que : " En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613384

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666384

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. / Les agents transférés en vertu des alinéas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664232

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000008154861

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308133

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315831

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

COMMERCANTS DETAILLANTS DE L'HABILLEMENT ET ACCESSOIRES BRETAGNE, dont le siège est à l'Union des entreprises, 2, allée du Bâtiment, à Rennes (35000), représenté par son président, l'ASSOCIATION LA ROUTE DU MEUBLE

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500665.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

demandeurs d'asile (CADA), d'autre part de l'autoriser à procéder à leur expulsion et enfin de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles

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