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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231
31 décembre 2024
l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la maire de Paris du 30 avril 2024 lui refusant l'autorisation de transformer un local situé 11 rue Vignon à Paris 8ème, au R+2 sur rue et sur cour, en meublé
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659277
28 novembre 2018
Aux termes de l'article 260 D du même code : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212
12 décembre 2022
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. () ". 3.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457732.20211227
27 décembre 2021
son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, autorisé la société SNCF Réseau, à compter du terme de ce délai, à faire procéder à la libération des lieux et à l'évacuation des biens meubles
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487970.20240212
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Atroom ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:495135.20241230
30 décembre 2024
du jugement du 29 janvier 2024 du tribunal correctionnel l'ayant, après avoir constaté que son activité de location de meublés était déficitaire, relaxé du chef de déclaration mensongère en vue d'obtenir
CETAT:CETATEXT000038759038
10 juillet 2019
Toutefois, aux termes du I de l'article LP 340-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les cessions de biens meubles corporels ou
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958647
4 mai 2011
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008102304
19 mars 2003
que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644335
23 mai 1973
CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; CONS
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211
11 février 2022
A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039451900
4 décembre 2019
Guyane, à la Réunion et à Mayotte dispose que : " En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613384
19 décembre 1973
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666384
5 juillet 2013
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. / Les agents transférés en vertu des alinéas
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664232
21 novembre 2012
intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000008154861
5 avril 2004
Commissaire du gouvernement ; Sur les règles de droit applicables : Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308133
25 mars 2016
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315831
27 juin 2011
COMMERCANTS DETAILLANTS DE L'HABILLEMENT ET ACCESSOIRES BRETAGNE, dont le siège est à l'Union des entreprises, 2, allée du Bâtiment, à Rennes (35000), représenté par son président, l'ASSOCIATION LA ROUTE DU MEUBLE
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500665.20250418
18 avril 2025
demandeurs d'asile (CADA), d'autre part de l'autoriser à procéder à leur expulsion et enfin de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles