AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
14 novembre 2012
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ; que ce débit minimal est fixé, selon les cours d'eau, au
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538325
18 novembre 2020
18 novembre 2020
les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements européens relatifs aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis.
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