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1 948 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ; que ce débit minimal est fixé, selon les cours d'eau, au

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538325

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements européens relatifs aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elles y ont ajouté une obligation relative à la proportion minimale de véhicules à très faible émissions, qui correspondent aux véhicules à émission nulle au sens de la directive 2009/33/CE.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

./ Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039118067

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

de 3 m ( D >= H/2, min. 3 m). (...) / B - Au-delà de la bande de profondeur de 17 m : / (...) 7.4 Autres secteurs UM. / Toute construction : / (...) 7.4.3 - soit, doit respecter les distances minimales

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495302.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. " En vertu de l'article L. 344-5 du même code, dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626873

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations de participation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Si, dans le cas d'un tel manquement, le donneur d'ordre peut être privé des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont il a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495535.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

l'aménagement hydroélectrique de la Gorge sur le ruisseau du Vorz sur les territoires des communes de Sainte-Agnès et Saint-Mury-Monteymond (Isère), en tant qu'il prescrit dans son article 5 un débit minimal

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940953

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette à la suite de la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de récupérer deux indus d'allocation de revenu minimum

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833569

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

de 5 mètres et susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière ; une hauteur libre sous ouvrage doit être de 3,5 m minimum ; un rayon en plan de courbes de 8 minimum, une

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469028.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

de 1 à compter de septembre 2018 et de recalculer le cas échéant son ISS depuis 2011 et, d'autre part, de lui verser une PSR annuelle de 2 488,50 euros, ou au minimum de 1 659 euros, à compter du mois

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377565

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007950564

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

de retraite complémentaire versées par ces derniers au titre des handicapés admis dans les centres qu'ils gèrent que dans la mesure où ces cotisations sont établies selon le taux minimum prévu par l'accord

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038135358

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

visé à l'article 20 est déterminé à partir du taux d'acquisition des points et d'un taux d'appel. / Les cotisations afférentes à 100% du taux d'acquisition sont génératrices de droits. / Les cotisations

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701212

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'association Survie et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons

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CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898099

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

minimale de taxe professionnelle au titre des années 2007 et 2008.

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