compter du 10 novembre 2012, en deuxième lieu, de condamner l'Assemblée nationale à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis du fait de cette mesure et à compléter rétroactivement ses cotisations

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée a pour effet de majorer le montant des cotisations

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice 1999 en raison du refus de l'administration d'admettre la déduction de cotisations

B la somme de 30 845,49 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations de retraite dues par l'employeur ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

: Considérant que M. , militaire à la retraite, qui réside en Nouvelle-Calédonie et perçoit l'indemnité temporaire de retraite, a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention

B...en ce qui concerne le versement des cotisations de retraite dues par l'employeur au titre de l'exercice de son mandat sanitaire, a fait naître une décision de refus ; que ce refus implique que M.B.

A ne peut davantage soutenir que le décret serait illégal faute d'avoir prévu le plafonnement des cotisations de retraite en contrepartie de celui de l'indemnité temporaire de retraite ; Quant au moyen

A...sollicite l'indemnisation des préjudices résultant de la liquidation de son entreprise individuelle de terrassements et démolitions, de la perte de ses revenus et de la diminution de ses cotisations

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LES CHARGES DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE UNE COTISATION

En ce qui concerne la prise en charge partielle de cotisations de retraite complémentaire : 19.

retraite du régime général dues pour M.

en paiement correspondants doivent donc prendre en compte l'assujettissement de ces compléments à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, à la cotisation

Considérant que la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé à 300 euros le montant de la cotisation annuelle des médecins en activité, à 150 euros le montant de la cotisation

, il n'était pas en mesure de compenser le défaut de cotisations à la retraite par le centre hospitalier ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite à 5 000 euros l'évaluation de son préjudice

, au même titre que de la part patronale ; qu'en l'espèce, en énonçant que la part salariale des cotisations sociales et de retraite afférentes à la période d'éviction illégale de l'intéressé restait à