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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895295
22 novembre 1996
X..., tête de la liste "Présents pour agir" ; que, si, dans un tract diffusé le 10 juin et répondant à des critiques émanant de la liste adverse "Ensemble pour Nieppe", M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473763.20250225
25 février 2025
En second lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, la cour administrative d'appel a relevé que les critiques formulées dans les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629264
22 octobre 1990
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que le tribunal administratif a, par l jugement attaqué, rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué : " L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709192
5 novembre 2014
Les autres critiques soulevées par le groupe " La Seine-Saint-Denis pour demain " à l'appui de son moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour prendre le décret attaqué reviennent à remettre
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615603
8 novembre 1978
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué, dans lequel sont formulées des réponses à tous les moyens invoqués dans la demande, ne peut, de ce fait, être regardé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET ATTAQUE : <SI UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, LE JUGE PEUT, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE A PEINE D'ASTREINTE.
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620233
29 juillet 1983
ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007747666
10 mai 1989
Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'article 4-I du décret attaqué : Considérant en premier lieu que ni les dispositions de la loi du 26
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
La Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695588
23 décembre 2016
Considérant que l'article 8 du décret attaqué dispose que l'agrément d'un établissement peut être retiré par une décision motivée du ministre chargé de la santé, après que l'établissement a été mis à même
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492139.20240308
8 mars 2024
Pour critiquer la décision du 28 décembre 2023, dont elle demande la suspension de l'exécution, Mme B, qui est titulaire d'un doctorat en droit, soutient que les fonctions qu'elle exerce depuis 1997 au
3 SS
CETAT:CETATEXT000007714641
25 juin 1986
d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716075
11 juillet 1988
CETAT:CETATEXT000007631912
22 mai 1992
X... critique la méthode suivie par le vérificateur pour reconstituer les résultats de l'entreprise et qui a consisté à établir pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 une balance de trésorerie
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que le décret attaqué, qui a été pris après consultation
CETAT:CETATEXT000007648596
5 mai 1976
ATTAQUEE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LEDIT POURVOI COMME TARDIF; QUE, DANS SON APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT, LE Y...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
Sur l'article 1er du décret attaqué : 3.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004988
20 décembre 2006
A à la connaissance du Conseil d'Etat, ne saurait, par elle-même, être de nature à donner à l'acte attaqué le caractère d'une décision susceptible de recours ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836062
11 mars 1994
affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 9 juin 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la Société Bar-Lorforge l'autorisation de le licencier ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre
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