les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase

, il n'en est pas de même de la production d'un mémoire faisant état de ce qu'une demande de permis modificatif, ayant pour objet de régulariser le permis attaqué, a été déposée auprès de l'autorité compétente

– DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’UN TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ NE COMPRENANT PAS D’AUTORISATION DE TRAVAIL.

29 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de l'Hérault a rejeté sa demande de prêt de consolidation, d'autre part de la décision du 21 avril 1992 par laquelle

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Bouches-du-Rhône a, d'une part, limité son taux d'incapacité à 50 % et, d'autre part, refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet le dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande

Waquet, Farge, avocat de l'Etat de Sarre et autres, de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de l'Administration Communale de la ville de Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) et de la S.C.P.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé de lui attribuer

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé de lui attribuer

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer l'allocation aux

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui attribuer

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé de lui attribuer

Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

l'Ain lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80 % pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que la décision du 10 novembre 2020 rejetant son recours préalable et, d'autre part

le droit au complément de libre choix de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du mois de mai 2021.

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a, sur son recours administratif