Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a pris en août 2010 une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Considérant qu'une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire ; que, par suite, le requérant qui obtient l'annulation d'une décision constatant la perte de validité de son permis

constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, a annulé la décision du 20 juin 2017 ; 2.

A...dirigées contre ce jugement en tant qu'il se prononce sur les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 décembre 2012 et 28 juin 2013 et sur la décision constatant

les 12 mars et 21 septembre 2012, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre

Cette reconstitution lui ayant été refusée au motif qu'une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul lui avait été notifiée le 5 novembre 2012, il a, le

pour solde de points nul ; que, par un jugement du 23 août 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation des trois retraits de points et de la décision

ainsi que contre la décision constatant la perte de validité de son permis, le ministre de l'intérieur a retiré la décision de retrait d'un point du 21 mars 2012 ainsi que la décision de perte de validité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.A

Par un jugement n° 1502307 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et les décisions de retrait de points.

Par un jugement n° 1507354 du 3 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait de deux points à la suite de l'infraction commise le 9 avril 2003, la décision constatant la perte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.A..., adressé

peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision

commise le 4 janvier 2009 et de la décision constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, ainsi que sa demande d'injonction ; 4.

Par un jugement du 18 décembre 2023, ce tribunal, après avoir joint les deux demandes, a, d'une part, fait droit à celle de la société Logirem en annulant la décision constatant la caducité de son permis

B...une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls ; qu'il en déduit que sa décision du 10 juillet 2008 doit être regardée comme retirée et que le pourvoi

décision constatant la péremption du permis de construire litigieux ne valait pas connaissance acquise de cette décision, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en jugeant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 2 novembre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision

Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter