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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
des §6 et 14 du code frontières Schengen et de l'article 29 de la directive 2004/38 et présentent dès lors un caractère disproportionné ; - ces décisions de refus d'entrée affectent également de manière
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
Par une ordonnance n° 1604153 du 17 juin 2016, le juge du référé en matière fiscale de ce tribunal a fait droit à cette demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736731
27 octobre 2011
dans le code de justice administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488673.20231207
7 décembre 2023
B soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu les exigences de l'article R. 742-5 du code de justice administrative en omettant de porter sa signature sur
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457182.20211221
21 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 512-21 du même code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.
CETAT:CETATEXT000024566382
7 septembre 2011
quant à la légalité des décisions contestées ; que les montants des prix de réserve ont été décidés par l'ARCEP qui n'avait pas compétence en la matière et qu'à tout le moins, le ministre a méconnu sa
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024815380
16 novembre 2011
L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614933
2 mai 1973
DIRIGEE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408
8 avril 2024
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur
ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion
ECLI:FR:CEORD:2023:488599.20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457471.20220218
18 février 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466453.20220901
1 septembre 2022
et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329321
8 juillet 2011
les décisions rendues par le juge des référés" ; que ces dispositions sont notamment applicables aux régimes spéciaux de suspension mentionnés au chapitre IV du même livre V du code de justice administrative
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239476
10 février 2006
Défense cedex (92979) ; la société POWEO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une part
CETAT:CETATEXT000024250591
24 juin 2011
prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé
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