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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

des §6 et 14 du code frontières Schengen et de l'article 29 de la directive 2004/38 et présentent dès lors un caractère disproportionné ; - ces décisions de refus d'entrée affectent également de manière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036152244

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Par une ordonnance n° 1604153 du 17 juin 2016, le juge du référé en matière fiscale de ce tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736731

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

dans le code de justice administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488673.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu les exigences de l'article R. 742-5 du code de justice administrative en omettant de porter sa signature sur

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457182.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 512-21 du même code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566382

Admin. suprême

7 septembre 2011

7 septembre 2011

quant à la légalité des décisions contestées ; que les montants des prix de réserve ont été décidés par l'ARCEP qui n'avait pas compétence en la matière et qu'à tout le moins, le ministre a méconnu sa

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024815380

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614933

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

DIRIGEE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze sur sa demande tendant à la conclusion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488599.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457471.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466453.20220901

Admin. suprême

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

les décisions rendues par le juge des référés" ; que ces dispositions sont notamment applicables aux régimes spéciaux de suspension mentionnés au chapitre IV du même livre V du code de justice administrative

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239476

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

Défense cedex (92979) ; la société POWEO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une part

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé

Source officielle

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