L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

X... n'est pas recevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M.

la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de l'INSERM tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 dans le litige l'opposant à la Fondation Letten

L'intérêt à contester une décision juridictionnelle, ou à former tierce opposition, s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande de M.

L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce quant à lui que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a statué au fond sur cette demande, comme rendu par une juridiction incompétente

du greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon refusant de lui délivrer copie d'une ordonnance rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

demande tendant à la communication de divers documents et d'injonction à ce que ceux-ci lui soient communiqués par le A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un

sur des conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal qui estime sa juridiction incompétemment saisie étant tenu de tansmettre le dossier au Conseil d'Etat

devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M.

QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE PREJUDICES IMPUTABLES A SES DECISIONS SUCCESSIVES DE

Il en résulte qu'en faisant droit à la demande d'expulsion qui lui était soumise sans relever l'incompétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif a commis une

Par une décision n° 3988 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par MM.C....

Par un jugement n°s 1303257, 1400158 du 9 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision",

A, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.