deux demandes d'autorisation de licenciement qui étaient en cause ; que l'inspectrice du travail a, de nouveau, refusé de faire droit aux deux demandes de la société, par une unique décision du 6 décembre

X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 a eu le caractère non d'une décision créatrice de droits mais d'une décision purement pécuniaire

décision contestée, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

REQUERANT A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRESENTATION D'UNE NOUVELLE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA SECONDE DECISION ; QUE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE SECONDE DECISION NE PEUT ETRE

et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ont pu légalement rejeter cette candidature comme irrecevable ; Considérant que, les auteurs de la décision

C... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque uniquement en tant qu'elle porte refus d'abroger la ligne 203 " Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles " de l'annexe 4

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque uniquement en tant qu'elle refuse de valider les services qu'il a accomplis au ministère des postes et télécommunications du 17 juillet

Elle soutient que : - la décision contestée fait grief dès lors qu'elle constitue la seule et unique décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de radiation

Elle soutient que : - la décision contestée fait grief dès lors qu'elle constitue la seule et unique décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de radiation

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

respect de la vie privée et familiale, à la liberté d'aller et venir et au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en ce que la décision

de l'arrêté du préfet du Loiret du 26 décembre 2011 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation " Montargois " et désignation de l'organisme unique

et, d'autre part, ces aides, contrairement au mécanisme de financement décrit dans ladite décision, étaient financées uniquement par des subventions de l'Oniflhor et non pas, également, par des contributions

Il ressort toutefois des motifs de la décision attaquée que le Conseil national s'est fondé uniquement sur les faits d'escroqueries au préjudice des organismes sociaux et non sur les sanctions disciplinaires

et, d'autre part, ces aides, contrairement au mécanisme de financement décrit dans ladite décision, étaient financées uniquement par des subventions de l'Oniflhor et non pas, également, par des contributions

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une unique décision ; 2.

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une unique