d'entretien de la voie publique et l'injonction à la commune de procéder aux travaux demandés.

dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ". 4.

A..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-POUGEMONT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR INTRINSEQUE DE L'IMMEUBLE CEDE PAR M. A...

hauteur ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article ; Sans qu'il soit besoin

partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article.

Article 2 : La demande de la société Châteaudun devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

l'ensemble immobilier à usage d'hôtel et de résidence hôtelière dont elle est propriétaire, sis 40 et 42, route de la Galice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant

La valeur vénale d'un immeuble peut (...) être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain (...) la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ; que la société a contesté devant le tribunal administratif de Lyon les réponses faites par l'administration à ses réclamations tendant à la réduction

B...A..., demeurant à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit); M.

de poursuivre le recouvrement du préjudice subi par l'Etat par voie d'action portée, s'il y a lieu, devant les tribunaux judiciaires, les dégâts causés à des immeubles ou à du matériel militaire doivent

égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article.

égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même article.

, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien. ". 7.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ QUI EST A L'ORIGINE DE L'EXPLOSION DU 14 SEPTEMBRE 1963 DONT ELLES ONT INDEMNISE LES VICTIMES ETAIT IMPUTABLE AU MAUVAIS ENTRETIEN D'UN

. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.