TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 EN TANT QU'IL A DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 50 % DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VILLE DE LIMOGES HAUTE-VIENNE DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION

X... fait valoir, d'une part, que le défaut d'exécution est exclusivement imputable aux responsables de la clinique Notre-Dame auxiliatrice de Valence, qui ont refusé de conclure l'accord auquel le ministre

gouvernement ; Sur l'appel en garantie formé par les architectes contre les entreprises : Considérant que les architectes font état, à l'appui de l'appel en garantie qu'ils ont formé conre les entreprises, de défauts

A DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DATE D'EXPIRATION OU DE RESILIATION DE L'AUTORISATION ET HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, LES

cette étanchéité collée sur support béton, qu'à l'apparition de fissures dans ce support ; qu'ainsi, et même si cette conception était conforme aux normes techniques admises à l'époque et si aucun défaut

préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte de 1 700 euros par mois de retard à compter du 23 juin 2013 ; que, constatant le défaut

A...a été déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris en date du 26 avril 2013

cette installation et à la remise en l'état des lieux et d'autoriser le grand port maritime de Bordeaux à procéder, aux frais et risques de cette société, à cette démolition et cette remise en l'état à défaut

A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

par l'expert judiciaire afin de mettre fin aux désordres affectant le fonctionnement des portes sectionnelles du garage du service des ordures ménagères de la commune requérante, d'une part, et, à défaut

conduites durant la réalisation des travaux, ont été essentiellement causés par la non étanchéité des boitiers utilisés et leur mauvaise fermeture après la pose des fils et sont donc imputables à un défaut

enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de l'intéressé, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2013 ; que, constatant le défaut

enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de l'intéressé, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2015 ; que, constatant le défaut

et un bateau pneumatique amarré à ce dernier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, et de dire qu'à défaut

l'intégralité de l'indemnité se rapportant aux travaux de réparation des toitures-terrasses ; Considérant que les désordres affectant les toitures en bardeaux bitumés sont essentiellement imputables à des défauts

pleinement exécuté, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'exécuter sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 400 euros pour défaut

Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février 2002 à l'encontre de la commune de Thiais en vue de l'exécution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code