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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462625.20221108
8 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502253.20250506
6 mai 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497561.20241121
21 novembre 2024
Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à
ECLI:FR:CECHS:2022:461768.20221104
4 novembre 2022
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828461
29 décembre 2020
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense contre la requête enregistrée sous le n° 432672 doit être écartée. 2.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495753.20240923
23 septembre 2024
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682844
7 mars 2018
Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126
26 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2024, présentée par M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007347
17 octobre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2006 et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée
ECLI:FR:CECHS:2022:450104.20220329
29 mars 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 du ministre de l'action et des comptes publics en tant qu'il ne lui concède
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630609
30 décembre 2009
présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;
ECLI:FR:CECHS:2023:471664.20230718
18 juillet 2023
et conseillère municipale de Wasquehal, Mme B, de poser la question suivante à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie et des finances sur le contrat de service public conclu
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002453
17 mars 1999
d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'ainsi le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que la requête de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:468305.20221227
27 décembre 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'officier du ministère public en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée mise à
6ème chambre
ORCE_505627_20250930
30 septembre 2025
Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception
ECLI:FR:CECHS:2022:453233.20220103
3 janvier 2022
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453549.20220317
17 mars 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:458395.20220325
25 mars 2022
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