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3 101 résultats pour « défaut de réquisitions du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462625.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502253.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497561.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461768.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense contre la requête enregistrée sous le n° 432672 doit être écartée. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495753.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682844

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2024, présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007347

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2006 et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450104.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 du ministre de l'action et des comptes publics en tant qu'il ne lui concède

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630609

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471664.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et conseillère municipale de Wasquehal, Mme B, de poser la question suivante à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie et des finances sur le contrat de service public conclu

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002453

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'ainsi le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que la requête de M.

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468305.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'officier du ministère public en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée mise à

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CE

6ème chambre

ORCE_505627_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453233.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453549.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458395.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

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