autorisant cette dernière à assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce et lui confiant l'exercice de l'autorité parentale ; qu'à la date à laquelle l'arrêté ordonnant sa reconduite à

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. (...)

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

Saadia X, résidente en France, bénéficiaire d'un acte de délégation de l'autorité parentale ( kafala )sur sa petite fille Sabah BENSALAH, a obtenu du préfet de Vaucluse l'autorisation d'accueillir celle-ci

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de l'autorité parentale, entraînerait un changement de vie radical pour cet enfant qu'il est envisagé de renvoyer au Togo au terme de deux ans ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article

Piotre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par arrêté du 7 avril 2004, d'une délégation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Salama X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2002 par lequel le magistrat délégué

Conseil d'Etat, présentée par Mme Hannane BEN X..., ; Mme BEN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le magistrat délégué

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la

Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué

C B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, A et D B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de l'autorité parentale du jeune Abdesselem B, ressortissant algérien né en 1991, à sa soeur, Mme Fatima B, épouse A, ainsi qu'à son époux, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué

de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; / 4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de

C...et Mme A...B..., de nationalité algérienne et résidant en France, ont obtenu le 19 septembre 1998, en vertu d'un acte dit de " Kafala ", délégation de l'autorité parentale sur leurs petits-enfants