Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

condamné l'Etat à verser à la société Fiat Auto SPA les intérêts moratoires afférents au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 611 550,78 F relatif à l'année 1990 à compter de la date

du pli recommandé de la date de distribution, non pas le 15 novembre 2000, date de présentation de ce pli à son domicile, mais à la date du retrait du pli au bureau de poste dans le délai de quinze jours

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date

au recrutement de fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-8 ou L. 773-13 ci-après..." ; Considérant que, par une décision du

le 10 septembre suivant ; que, par suite, en jugeant tardive la requête de M.B..., au motif qu'il avait reçu notification de la décision précitée de la chambre disciplinaire de première instance à la date

: 1°) annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Manche en date du 27 août 1992 lui refusant l'indemnité

confirmées, sur recours hiérarchique, par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et par le ministre du travail, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, au motif qu'à la date

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux

au recrutement des fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois" ; que si ces dispositions ont été annulées par une décision du Conseil

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ...

à son domicile ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que cette décision lui a été régulièrement notifiée alors que l'administration n'établit ni la date de présentation

droit, et sans méconnaître le principe des droits de la défense, considérer que le délai de recours contentieux a commencé à courir à la date de présentation du pli, soit le 29 juillet 1993 ; que, par

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE, dont le siège social est ..

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date

du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date

la préfecture avec la mention non réclamé, retour à l'envoyeur ne faisait pas obstacle à ce que la décision du préfet de l'Oise ait été régulièrement notifiée à la date de présentation du pli au domicile

, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si l'accusé de réception porte comme date