du titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Sauf si la présence de l'étranger

Le décret attaqué a été signé par le Premier ministre le 25 février 2014, soit plus d'un an avant l'échéance normale de renouvellement des conseils généraux qui était, à la date de ce décret, prévue au

d'établissement et aux comités consultatifs nationaux ; que l'article 32 de la loi du 5 juillet 2010 a fixé des règles transitoires de composition du conseil supérieur pour la période s'achevant à la date

l'ordonnance du 4 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2003 du préfet du Tarn refusant le renouvellement

Désiré X..., ressortissant ivoirien, s'est vu refuser, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 août 1988, le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment

Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

tacitement, en dernier lieu à compter du 1er octobre 1983 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement comporterait la mention erronée du 1er octobre 1983 comme date d'entrée en fonctions manque

à décider sa reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge du fond qu'en estimant que Mlle A n'avait obtenu, entre le mois d'août 2002, date

X... avait déclaré, dans une attestation en date du 2 janvier 1988, que ses ressources annuelles étaient de 75 500,88 F à la date du 1er octobre 1987 ; que, alors qu'il était saisi de déclarations rectificatives

à Meyrin 2 - Genève (1217), Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date

Maurice , la dame V... Denyse , le sieur Roberto M... , la dame XY... Solange , les sieurs R... Maurice et F... Pierre , la dame XW... Martine , le sieur J... Maurice , la dame E...

Le décret attaqué a été signé par le Premier ministre le 24 février 2014, soit plus d'un an avant l'échéance normale de renouvellement des conseils généraux qui était, à la date de ce décret, prévue au

de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000

l'état civil français" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal de grande instance de Grenoble le 4 janvier 2001, qu'à la date

29 septembre 1996 ; que, par décision du 23 avril 1997, le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement du certificat de résidence de M.

où des candidats entendent, après le dépôt de leur déclaration de candidature, soit modifier le parti auquel ils se rattachent, soit se prévaloir de leur adhésion à un parti créé postérieurement à la date

préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une demande en date

où des candidats entendent, après le dépôt de leur déclaration de candidature, soit modifier le parti auquel ils se rattachent, soit se prévaloir de leur adhésion à un parti créé postérieurement à la date

Considérant, en quatrième lieu, que l'article 5 de l'arrêté contesté prévoit, d'une part, s'agissant des demandes de renouvellement d'agréments en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur

ne peut être regardé comme tacitement acquis en l'absence de notification d'un refus de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de la période.