REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION

lettre du secrétaire greffier du tribunal administratif de Nantes lui donnant certaines informations au sujet de demandes pendantes devant ce tribunal ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision

X... ayant été implicitement rejetée le 16 avril 1984,le délai qui lui était imparti pour se pourvoir contre cette décision expirait deux mois plus tard ; que la décision attaquée, en date du 21 janvier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

" de demande de renseignements prise, le 23 octobre 1987, par un inspecteur de la recette divisionnaire des impôts du 5 ème arrondissement de Lyon et d'une décision de refus implicite du directeur des

individuelles les notes de certains agents pour l'année 19871988 ; que cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note en date du 22 janvier 1987 sur la situation statutaire et institutionnelle des universités ainsi que la décision implicite

rendues en matière d'écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une procédure pénale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et une décision rendue par la Cour de cassation ; que si ces notes

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

lors des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables du résultat du concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision

administratif avait épuisé sa compétence sur le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire appel devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 72-468 du

) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 août 1987, présentée par le CENTRE EUROPEEN D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATION ; cette société demande l'annulation de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux

X... demande l'annulation d'un jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le Président de l'université

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental