AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007914988
12 avril 1996
12 avril 1996
André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627080
24 mai 1989
24 mai 1989
à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle acquittée au titre
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