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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007914988

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627080

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle acquittée au titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617371

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

S'EST PREVALU DE DEFICITS COMMERCIAUX QUI AURAIENT ETE CONSTATES, AU TITRE DES EXERCICES PRESCRITS 1968 ET 1969, DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT ALORS, POUR DECLARER UN REVENU GLOBAL NUL

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625007

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788931

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort au titre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650736

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120990

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615028

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

DU LIVRE FRANÇAIS et à ce que le montant des aides dont il a bénéficié soit restitué, et d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à la mise en recouvrement des sommes qui ont été versées au CELF au titre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753780

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028195234

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie, au paiement desquelles elle a été déclarée solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ;

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028890891

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102700 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-opposition du maire de Rennes à la déclaration

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613546

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A "DECLARER EXCES DE POUVOIR LA RESISTANCE DU PERCEPTEUR A RETENIR ILLEGALEMENT DES FONDS LUI APPARTENANT" ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE IL

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205960

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

expérimental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109927

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

des années 1999 et 2000, au titre de l'année 2001 et au titre des années 2002 et 2003 ont été établies sans qu'il soit fait droit à cette demande ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610887

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

Considérant que l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur prévoit que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision de non-opposition à travaux court, pour les tiers

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442405

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Après avoir absorbé cette filiale, la société a déclaré, en propre, ses résultats au titre des exercices clos en 2006 et 2007.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255190

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'après avoir constaté que la forte variation de la valeur locative des matériels et outillages déclarés au titre de 2001 et 2002 était principalement due à la circonstance que la valeur locative

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