.* DECOMPTES DEFINITIFS.

CETAT39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -

CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE LE DECOMPTE

FACTOBAIL ; que, la société Jade Technologie ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 décembre 1993, avant d'exécuter totalement le marché, l'UGAP s'est substituée à elle et a imputé sur le décompte

est donc valable ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a seulement lieu, en application des dispositions susrappelées de l'article L. 257 de ne pas tenir compte, pour le décompte

SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Y... sans que le prénom soit indiqué, dès lors qu'un seul candidat portait ce nom ; qu'il en est de même d'un bulletin découpé de telle façon qu'apparaissent seulement les noms des candidats, sans que

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

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, statuant sur les élections municipales de la commune de Bouray-sur-Juine a déclaré nuls de ce chef doivent être regardés comme valides ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, ainsi que du décompte

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28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Croix.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Ratures.

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur de calcul dans un décompte d'indemnité.

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