d'avancement pour 2004 des officiers de la marine nationale en tant qu'il n'y figure pas ainsi que d'autre part, contre le rejet de sa demande d'attribution des brevets technique et de qualification militaire

le rejet de sa demande d'attribution du pécule pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu la loi

de Paris du 7 octobre 2003 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du titre d'internée politique

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 15 janvier 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

demeurant 14 place du Docteur Guérin à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

, Activité et égalité des chances " ; 2°) de déclarer sans effet la ratification de l'ordonnance n° 2014-329 sur tous contentieux présents et à venir issus des décisions de rejet implicites de ses demandes

Erre, sa décision du 25 janvier 1994 rejetant la demande d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2000 par

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision

Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande

raisons pour lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ; 2°) de lui faire connaître le motif de ce refus ; Vu

sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité du chef de son père, en tant qu'orpheline majeure infirme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

demandées par cette collectivité est intervenu respectivement en 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE D'ATUR a présenté au préfet de la Dordogne des demandes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1989 par laquelle le directeur

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1985, présentée par M.

RADIO-MONS, dont le siège social est ... et Danube à Mons-en-Bar eul (59370), représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir